 Quelles sont les responsabilités légales de mon enfant ?
Luxembourg
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L’enfant de moins de 16 ans n’a pas de responsabilités légales. Ce sont les parents qui ont l’autorité parentale et qui sont responsables des faits et gestes des enfants: Cependant des sanctions pénales adaptées à l’âge sont applicables aux jeunes. Le jeune doit toujours se comporter suivant son discernement approprié à ses facultés et à son âge. Toute intention de nuire peut être sanctionnée. A partir de l'âge de 18 ans, âge des faits lui reprochés , le jeune est considéré comme un adulte. Des sanctions pour mineurs peuvent encore  être prononcées, suivant appréciation du juge.

La législation luxembourgeoise en matière de protection de la jeunesse vise à protéger les mineurs:

  • qui se soustraient habituellement à l’obligation scolaire;
  • qui se livrent à la débauche;
  • qui cherchent leurs ressources dans le jeu, dans les trafics, dans des occupations qui les - exposent à la prostitution, à la mendicité, au vagabondage ;
  • qui commettent des infractions pénales ;

dont la santé physique ou mentale, l’éducation ou le développement social ou moral se trouvent compromis.

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