Quelles sont les responsabilités légales de mon enfant ?
Luxembourg
French

L’enfant de moins de 12 ans n’a pas de responsabilités légales. Ce sont les parents qui ont l’autorité parentale et qui sont responsables des faits et gestes des enfants :

La législation luxembourgeoise en matière de protection de la jeunesse vise à protéger les mineurs:

  • qui se soustraient habituellement à l’obligation scolaire;
  • qui se livrent à la débauche;
  • qui cherchent leurs ressources dans le jeu, dans les trafics, dans des occupations qui les - exposent à la prostitution, à la mendicité, au vagabondage ;
  • qui commettent des infractions pénales ;
  • dont la santé physique ou mentale, l’éducation ou le développement social ou moral se trouvent compromis

 

Was this article helpful?