Loi du 01 août 2001, chap 10 …..: La femme enceinte ne peut être occupée pendant les 8 semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Cette période, dite congé prénatal, est attestée par un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement. Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la partie prénatale non prise est ajoutée au congé postnatal. Ceci s’applique aussi bien à quelques jours qu’à une période plus longue en cas d’accouchement prématuré (maximum 8 semaines). La caisse de maladie va faire ces calculs et vous en informe par écrit.
Si l’accouchement a lieu après la date présumée, l’interdiction d’occuper la femme enceinte est prolongée jusqu`à l’accouchement sans que la durée du congé postnatal ne puisse être réduite.
L’homme a droit à 2 jours de congé en cas de naissance ou d'adoption d’un enfant.
L'employeur ne peut pas exiger de la femme enceinte ou de la femme allaitante qu'elle preste des heures supplémentaires si cette dernière ne souhaite pas en prester. Elle bénéficie en outre d'une protection particulière contre les travaux dangereux et le travail de nuit.