Puis-je faire appel, si mon enfant n’est pas inscrit dans l’établissement scolaire de mon choix ?
Luxembourg
French

Non, car les parents n’ont pas le libre choix d’un établissement scolaire de l’enseignement fondamental public, à moins d’avoir une raison bien motivée.

Sont considérés comme motifs valables :

  • la garde de l'enfant par un membre de la famille jusque et y compris le 3e degré ;
  • la garde de l'enfant par une tierce personne exerçant une activité d'assistance parentale agréée par l'Etat ;
  • la garde de l'enfant par un organisme œuvrant dans le domaine socio-éducatif agrée par l'Etat ;
  • la situation du lieu de travail d'un des parents.
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