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Les enfants ont le droit d’être inscrit dans l’école de la Commune de résidence. Les parents peuvent toujours choisir une école privée ou une autre école publique, mais la gratuité n’est plus garantie.

Les parents d'élèves de l'enseignement fondamental peuvent demander l'admission de leur enfant dans une école d'une autre commune en adressant une demande écrite dûment motivée au collège des bourgmestre et échevins de la commune où ils entendent inscrire leur enfant. Celui-ci donne suite à la demande si l'organisation scolaire de la commune d'accueil le permet et après vérification des motifs par les services compétents.

Sont considérés comme motifs valables :

• la garde de l'enfant par un membre de la famille jusque et y compris le 3^e degré ;
• la garde de l'enfant par une tierce personne exerçant une activité d'assistance parentale agréée par l'Etat ;
• la garde de l'enfant par un organisme œuvrant dans le domaine socio-éducatif agrée par l'Etat ;
• la situation du lieu de travail d'un des parents.

Dans le cas où la commune d'accueil accepte la demande, la commune d'origine prend en charge les frais de scolarité de l'enfant dans la commune d'accueil.

• Yes
• No