En effet, en cas de signature d’un contrat de travail comportant une période d’essai, l’article L. 121-5 du Code du travail relatif à la période d'essai est applicable.
Ainsi, l'article L. 121-5 (4) du Code du travail prévoit qu'il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l'essai pendant la période minimale de 2 semaines, sauf pour motif grave. L'article précise ensuite les délais de préavis à respecter en cas de résiliation du contrat pendant la période d'essai.
Il est à noter que l'article L. 121-5 ne prévoit cependant pas de sanction, telle que l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis, si l’employeur, ou le salarié, résilie un contrat à l’essai ou bien en cas de rupture du contrat à l’essai avant la fin des deux premières semaines, sans respecter les délais de préavis applicables en cas de résiliation de la période d'essai.
En cas de résiliation d’un contrat avant terme : En principe, la rupture du contrat de travail doit être annoncée au salarié au moyen d'une lettre écrite.
La remise de cette lettre peut se faire soit par la poste par lettre recommandée, soit par une remise en mains propres, le salarié signant alors un double en guise d'accusé de réception.
Au cas où l'employeur ne respecte pas cette formalité et licencie le salarié oralement, ce licenciement est irrégulier.
Les raisons pouvant être invoquées à l'appui d'un licenciement avec préavis concernent :
l'aptitude du salarié ;
On entend par là la qualité ou quantité insuffisante du travail fourni par le salarié ou encore ses absences fréquentes pour cause de maladie qui perturbent le bon déroulement de l'entreprise.
la conduite du salarié ;
Il s'agit du comportement qu'affiche le salarié envers ses supérieurs hiérarchiques, ses collègues ou les clients de l'entreprise par exemple.
les nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Ces motifs sont qualifiés d'économiques. Ils tiennent au fait que l'employeur veut restructurer l'entreprise ou que cette dernière est dans une mauvaise situation financière et qu'il faut supprimer des postes de travail pour compresser les frais.
Un licenciement abusif donne toujours lieu à une indemnisation du salarié
L’indemnité de chômage est dû En cas de cessation involontaire des relations de travail, la personne sans emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités de chômage afin de compenser la perte de la source principale ou unique de revenus. La personne concernée devient ainsi un chômeur indemnisé.
Les charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaire sont déduites du montant de l’indemnité de chômage complet. Le Fonds pour l’emploi se substitue quant à lui à l’ancien employeur et assure le financement de la part patronale des charges. Peut bénéficier de l’indemnité de chômage complet le travailleur sans emploi :
qui occupait auparavant un poste à temps complet ;
qui occupait auparavant un poste à temps partiel (à condition d’avoir effectué au moins 16 heures de travail par semaine auprès du même employeur) ;
qui était auparavant au service de plusieurs employeurs (à condition qu’il ait perdu un ou plusieurs emplois d'un total d'au moins 16 heures par semaine dans un délai d'un mois, et que le revenu restant soit inférieur à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés) ;
qui avait fait l’objet d’une déclaration de reclassement interne, et dont le contrat a cessé de plein droit (à condition que la 1ère décision de reclassement se rapporte à un ou plusieurs emplois d'un total d'au moins 16 heures par semaine, et que le revenu restant soit inférieur à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés).
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le chômeur doit :
être chômeur involontaire (ce qui exclut les résiliations du contrat de travail d’un commun accord ainsi que tous les abandons non justifiés et les cas de démission) ;
être domicilié sur le territoire luxembourgeois :
au moment de la notification du licenciement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
au plus tard 6 mois avant le terme du contrat dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
avoir entre 16 et 64 ans ;
être apte au travail, disponible et prêt à accepter tout emploi approprié ;
être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et faire une demande d’indemnités de chômage complet ;
avoir eu un ou plusieurs contrats de travail pendant 26 semaines au minimum (à raison d'au moins 16 heures de travail par semaine) au cours des 12 mois précédant son inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM.