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Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation prénatale

Si elle est résidente, la femme enceinte doit :

• être légalement domiciliée au Luxembourg lors du dernier examen médical prénatal ;
• avoir effectué au moins 5 examens obstétricaux et généraux. Le premier examen doit avoir lieu au cours des 3 premiers mois de grossesse ;
• avoir effectué un examen médical dentaire auprès d'un médecin-dentiste et en rapporter la preuve.

Si elle est non-résidente, la femme enceinte doit avoir effectué les différents examens médicaux, et être affiliée au Luxembourg au moment du dernier examen médical.

Formalités à accomplir

Lors de la 1^ère visite, le gynécologue remet à l’intéressée un formulaire de demande de l’allocation prénatale avec le carnet de maternité.

Le gynécologue complète le formulaire à chaque visite par un cachet et une signature, le médecin-dentiste appose le cachet et sa signature sur le même formulaire.

Une fois le formulaire complété par le médecin-dentiste et le gynécologue (lors de la dernière visite prénatale), l’intéressée doit se rendre à l’administration communale de la commune de son domicile pour faire attester le lieu de résidence sur le formulaire.

Elle devra ensuite envoyer le formulaire à la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Les femmes enceintes qui sont salariées ou apprenties bénéficient d’une dispense de service (sans perte de rémunération) afin de se rendre aux examens prénataux, au cas où ces derniers se dérouleraient pendant le temps de travail.

Modalités de paiement

L'allocation prénatale est versée à la future mère et peut être versée :

• conjointement avec l’allocation de naissance proprement dite, après la naissance de l’enfant ;
• dès que le dernier examen prénatal a été effectué.

L’allocation de naissance est allouée aux femmes qui ont assuré, via examens obligatoires et certificats médicaux à l’appui, une surveillance et un suivi médical régulier de leur grossesse, de l’accouchement et par la suite de leur enfant jusqu’à l’âge de 2 ans.

L'allocation de naissance est une prestation forfaitaire versée à la naissance d’un enfant et qui est divisée en 3 tranches, versées successivement :

• l’allocation prénatale (1^ère tranche) ;
• l’allocation de naissance proprement dite (2^e tranche) ;
• l’allocation postnatale (3^ème tranche).

Pour les non-résidents, l'allocation de naissance n'est pas cumulable avec une prime de naissance payée dans le pays de résidence.

Les demandes d’allocation de naissance doivent être introduites auprès de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE). La demande doit être introduite dans le délai d’un an à partir de :

• la naissance en ce qui concerne l’allocation prénatale et l’allocation de naissance proprement dite ;
• le 2^ème anniversaire de l’enfant en ce qui concerne l’allocation postnatale.

Les délais de prescription sont identiques même en cas d’adoption.

Les 3 tranches de l’allocation de naissance sont totalement indépendantes les unes des autres. Ainsi, si les conditions pour le paiement d’une tranche ne sont pas réunies, cela n’empêche pas le versement des autres tranches. L’allocation de naissance se décompose en trois tranches :

• l’allocation prénatale;
• l’allocation de naissance;
• l’allocation postnatale.

L’allocation de naissance s’élève à 1.740,09€. Elle est versée sur demande en trois tranches de 580,03€ chacune

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